16^e législature

Question écrite n° 01950 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3992

M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés pour les personnels soignants à faire reconnaitre le covid long, en maladie professionnelle. Le covid long ne doit pas être confondu avec l’état post covid des malades ayant été hospitalisés ou intubés. En effet, il ne s’agit pas, dans ce cas, d’une période de convalescence avec à l’horizon une guérison totale. L’organisation mondiale de la santé (OMS) a pourtant attiré l’attention des gouvernements européens sur les particularités du covid long et les a incité à prendre des mesures rapides et urgentes en vue d’une mise en place de recherches sur cette nouvelle pathologie. Elle en reconnaît la gravité du fait de la persistance du virus dans certaines parties du corps, isolées du système immunitaire. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection SARS-CoV2 ne concerne que les patients post covid et ne prend pas en considération ces victimes de covid long. Les professionnels de santé atteints de covid long se trouvent dans des situations économiques dramatiques, sans moyens pour engager les soins nécessaires dans le secteur libéral puisque les hôpitaux ne disposent pas de structures adaptées à leur prise en charge. Le manque de matériels de protection et des erreurs de communication sont pourtant à l’origine de la contamination de ces professionnels. Il lui demande s’il entend prendre un décret adapté aux formes longues et mettre en place une affection de longue durée (ALD) spécifique covid long qui prenne en compte la pluri-pathologie de cette affection.

Réponse du Ministère de la santé et de la prévention

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2023 – page 53

La prise en charge des patients souffrant de troubles persistants de la Covid est une priorité pour le Gouvernement. Pour donner suite aux recommandations de la Haute autorité de santé, le ministère de la santé et de la prévention a souhaité organiser l’offre de soins afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire aux patients. Cette prise en charge s’articule autour du médecin traitant en charge du repérage, d’éventuelles consultations spécialisées et explorations fonctionnelles puis d’une prise en charge en soins de suite et de réadaptation pour les cas les plus sévères. Des cellules de coordination post-Covid ont été mises en place sur l’ensemble du territoire. Elles ont pour objectif d’informer, d’orienter, d’accompagner et de coordonner les patients et les professionnels. A ce jour, on comptabilise 118 cellules de ce type sur le territoire. S’agissant de la création d’une affection de longue durée (ALD) spécifique Covid long, les connaissances actuelles sur la pathologie et la diversité des symptômes ne permettent pas d’envisager aujourd’hui la création d’une telle ALD. Néanmoins, en fonction des symptômes et de leur persistance, certains patients sont d’ores et déjà admis en ALD en cas de Covid long, soit dans le cadre d’une ALD figurant sur la liste des 30 ALD identifiées (par exemple, en cas d’affections sur la liste comme la fibrose pulmonaire, les séquelles d’encéphalopathie, ou encore les séquelles d’accident vasculaire cérébral, etc.), soit dans le cadre d’une ALD « hors liste », dite ALD 31. A ce titre, plus de 3 900 personnes bénéficient du dispositif d’« ALD 31 ».  Enfin, le Gouvernement tient à rappeler que le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2 prend d’ores et déjà en compte les cas de Covid long. En effet, un comité national, compétent pour l’ensemble du territoire national, est chargé d’émettre un avis lorsque la pathologie ne correspond pas à l’intitulé de la pathologie tel qu’il figure dans la première colonne du tableau de maladie professionnelle créé par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (procédure dite alinéa 7). Dans ce cadre, un certain nombre de cas de Covid long ont pu être reconnus en maladies professionnelles. Plus précisément, au 13 mai 2022, 236 maladies professionnelles avaient été reconnues au titre de la procédure dite alinéa 7. Il s’agissait dans une majorité de cas de Covid longs en raison de manifestations persistantes à la suite d’un épisode aigu bénin. Par ailleurs, il convient de signaler que les personnes qui ne satisfont pas à la condition de gravité du tableau au moment de leur demande de reconnaissance en maladie professionnelle reçoivent un courrier qui les invite à déposer un nouveau dossier en cas de symptômes persistants, favorisant ainsi la reconnaissance ultérieure des cas dits de « Covid long ».