Sabrina AllounSabrina Alloun • 1er • 1erJuriste – Je partage des informations fiables, claires, accessibles et actualisées en droit du handicap.Juriste – Je partage des informations fiables, claires, accessibles et actualisées en droit du handicap.1 j • Il y a 1 jour

🤔 Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

📌 Selon l’article L.5212-13 du Code du travail sont concernés :
1️⃣ Titulaire de la RQTH
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
2️⃣ Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
➡️ Taux d’Incapacité Permanente (IPP) ≥ 10 %
➡️ Perçoivent une rente au titre d’un régime de sécurité sociale.
3️⃣ Titulaire d’une pension d’invalidité
➡️ Réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain.
4️⃣ Titulaire d’une pension militaire d’invalidité
(ou assimilée, ex : victimes de guerre).
5️⃣ Sapeurs-pompiers volontaires
➡️Victimes d’accidents ou de maladies imputables au service.
6️⃣ Titulaire d’une carte d’invalidité
➡️ Taux d’incapacité = 80 %
7️⃣ Titulaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

⚠️ Depuis le 1er janvier 2024

➡ Tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ont désormais accès aux mêmes dispositifs que ceux réservés aux titulaires de la RQTH.

❌ Exception :
➡️ Conjoints, partenaires PACS ou concubins de pensionnés de guerre.
➡️ Enfants mineurs ou à charge de pensionnés de guerre.
⚖️ Articles L.241-3 et L.241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerreActivez pour voir l’image en plus grand.